Préparer l’évaluation externe de votre Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)

Programme de la formation : une journée de séminaire organisée autour de 5 modules essentiels

Module 1 : Les exigences législatives et sectorielles à mettre en place obligatoirement dans votre structure de service à la personne :

• Les textes législatifs et réglementaires majeurs et les outils et/ou document correspondants, applicable à votre structure : l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l’agrément, l’Instruction DGCIS n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne, décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des ESSMS.
• Les textes sectoriels essentiels et les recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles de l’ANESM, applicables à votre structure.

Module 2 : Maîtriser les étapes du déroulement de la démarche d’évaluation externe, selon le cahier des charges de l’évaluation externe :

• Connaître le contenu du décret 2007-975 et savoir s’y référer.
• Connaître les instructions de l’ANESM relatives à l’organisation de l’évaluation externe.
• Les obligations respectives de la structure évaluée et de l’évaluateur, issues du décret 2007-975.
• Savoir juger de la conformité des livrables transmis par l’évaluateur : le planning des entretiens, le projet évaluatif, (le cadre de référence et le questionnement évaluatif).

Module 3 : Comment choisir l’organisme habilité et l’évaluateur externe ?

• Connaître l’obligation de mise en concurrence : le contenu du document correspondant.
• Appliquer les critères de sélection de l’évaluateur, énoncés dans le décret 2007-975.
• Maitriser l’obligation de contractualisation : le contenu du contrat énoncé dans le décret 2007-975.
• Connaitre le document méthodologique de l’ANESM relatif à la contractualisation avec l’organisme habilité.

Module 4 : Tirer parti des évaluations externes passées ; Les écarts les plus fréquemment rencontré

• Analyse des résultats de la vague d’évaluations externes de 2011 (SAAD agréés).
• Analyse des résultats de la vague d’évaluations externes de 2014 (Services et établissements autorisés).
• Analyse des bilans produits par l’ANESM.

Module 5 : organiser la suite de l’évaluation externe et savoir intégrer les préconisations dans un plan d’amélioration pluriannuel

• Savoir se repérer et exploiter un rapport d’évaluation externe.
• Maitriser des outils simples de conduite de démarche d’amélioration : le PAQ (Plan d’Amélioration de la Qualité), les indicateurs de performances proposés par l’ANESM et l’ANAP.
• Les référentiels de certification et de labellisation dans le secteur du service à la personne : NF X50-056, QUALISAP, QUALICERT, HANDEO.