Qu’est-ce qu’une société à mission ?
Une "société à mission" est une entreprise qui s'engage à poursuivre, en plus de son but lucratif (objectif de rentabilité), des objectifs environnementaux et sociaux, en lien avec sa raison d'être.
En s'engageant en tant que société à mission, une entreprise formalise sa volonté de contribuer à l'intérêt général et de concilier performance économique et impact positif sur la société et l'environnement.
La qualité de société à mission a été instaurée en France par la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019. La loi a introduit dans le Code du commerce la notion de "société à mission" comme une qualité que l'entreprise peut choisir d'adopter et d’intégrer dans ses statuts.
Toute entreprise peut devenir société à mission, quels que soient sa taille (de la TPE à l’ETI), son secteur d’activité et son statut juridique.
A ce jour, plus de 2100 entreprises sont sociétés à mission en France et plus d’ 1 million de salariés travaillent dans une société à mission.
Adopter la qualité de société à missions présente plusieurs avantages !
Les avantages à faire reconnaître votre entreprise en tant que société à mission sont multiples :
- Se fixer un cap : interroger la finalité et la culture de son entreprise, et l’ancrer sur un temps long
- Renforcer la pérennité de son activité en conjuguant impact social, environnemental et économique positifs
- Mettre la gouvernance au service de l’entreprise
- Développer l’engagement des collaborateurs et la marque employeur en redonnant du sens à l’entreprise
- Embarquer son écosystème et améliorer la confiance des acteurs par le partage de ses engagements
- Renforcer la réputation de l’entreprise auprès de ses clients
- Développer l’innovation : pour atteindre ses objectifs et adresser ses enjeux environnementaux et sociaux, la société à mission est souvent amenée à repenser son modèle d’affaires, ses produits, ses services ou encore ses processus.
En étant société à mission, vous créez une dynamique d’amélioration continue !
La Qualité de société à mission n'est pas un label !
Quels sont les critères et les étapes pour devenir société à mission ?
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Raison d'être
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Objectifs
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Mission
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Gouvernance
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Contrôle externe
Inscrire dans vos statuts la raison d’être de votre entreprise, c’est à dire l’objectif qui guide votre stratégie
Vous fixer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux concrets, que vous vous donnez pour mission de poursuivre dans le cadre de vos activités (ces objectifs doivent également figurer dans vos statuts)
Vivre sa mission : l’adoption de la qualité de Société à Mission marque, pour l’entreprise, le début de sa transformation.
Pour formaliser un plan d’action et impliquer vos équipes, voici les 4 grands chantiers à lancer :
- Chantier 1 – Gouverner la mission : l’enjeu est d’intégrer le pilotage de la mission à la gouvernance de l’entreprise.
- Chantier 2 – Engager les parties prenantes : l’enjeu est de créer une dynamique collective et pérenne avec les parties prenantes internes et externes.
- Chantier 3 – Aligner stratégie et mission : l’enjeu est de faire évoluer la stratégie de l’entreprise pour qu’elle soit en cohérence avec sa mission.
- Chantier 4 – Passer à l’action pour transformer : l’enjeu est de démontrer les preuves de l’engagement de votre entreprise et ainsi passer d’une déclaration d’intention à des actions opérationnelles concrètes.
Mettre en place une gouvernance spécifique : un comité de mission (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) et un référent de mission. Le comité de mission doit être distinct des autres organes sociaux de l’entreprise. Le comité de mission et l’Organisme Tiers Indépendant sont au cœur de l’innovation juridique de la qualité de Société à Mission et sont les garants de la crédibilité du modèle. Leur articulation à la gouvernance de l’entreprise assure un double-contrôle de la mission en termes d’allocation de moyens et d’atteinte de résultats.
Faire procéder à un contrôle externe de votre statut de société à mission par un Organisme Tiers Indépendant (OTI).
Faites contrôler votre qualité de société à mission par un OTI !
Pour contrôler la crédibilité du statut de société à mission, la loi a introduit un contrôle externe par un OTI (Organisme Tiers Indépendant). L’OTI doit être accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Ce contrôle est un gage de crédibilité de la mission et d'impulsion de la transformation de votre entreprise; il permet de légitimer votre modèle d’entreprise.
La vérification par un OTI repose sur une méthodologie cadrée :
- des entretiens avec les membres du comité de mission, et certains pilotes de processus, en lien avec vos objectifs statutaires,
- des consultations documentaires.
Ces 2 modes de vérification constituent les principaux canaux de collecte d’information et de preuves, permettant d’émettre un avis sur la capacité de votre entreprise à exercer sa mission et à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.
Selon la taille de votre entreprise, cette vérification doit être effectuée :
- pour les sociétés de 50 salariés et plus : sous 18 mois, puis tous les 2 ans
- pour les sociétés de moins de 50 salariés : sous 2 ans, puis tous les 3 ans
Le rapport de contrôle doit être rendu public, ce qui ajoute à la garantie de transparence des engagements de votre entreprise.
RSE France (Groupe Apave) contrôle votre qualité de société à mission !
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Apave intervient en tant qu'OTI (organisme tiers indépendant) et a la qualité d'OEC (Organisme d’Evaluation de la Conformité).
Notre prestation de vérification tient compte de la singularité de votre mission, des caractéristiques propres à votre entreprise et de votre dynamique.
Apave est accrédité par le COFRAC sous le n°3-1904 (portée disponible sur www.cofrac.fr) pour conduire des missions de validation/vérification du respect des objectifs statutaires sociaux et environnementaux au titre de la qualité des sociétés à mission selon l’ISO 17029.
Nos méthodologies s’appuient sur des référentiels internationaux incontournables, qu’elles concernent l’élaboration et le déploiement d’une politique RSE, l’évaluation des engagements RSE ou la vérification du reporting RSE,
D’une façon plus globale, RSE France vous accompagne tout au long de vos projets, pour :
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