Comprendre les impacts et les opportunités de la loi "ASV" pour les services à domiciles agréés, et maitriser les outils nécessaires à leur mise en œuvre
Objectif pédagogique
Prendre connaissance de toutes mesures de la loi ASV applicables au secteur du service à domicile, comprendre les modalités et conditions de la conversion des agréments en autorisation, identifier les nouvelles obligations et opportunités pour les SAAD anciennement agréés (prestations PA et PH) et nouvellement autorisés, comprendre comment développer les services à domicile dans ce nouveau contexte législatif, identifier le périmètre des 2 régimes qui vont désormais cohabiter dans le SAAD : l'autorisation et l'agrément, connaitre les exigences du CASF à appliquer pour les services autorisés et jusqu'alors inconnus des services agréés : le projet de service, l'évaluation interne, planifier correctement les évaluations interne et externe du SAAD, comment tirer parti de la certification, prendre connaissance des nouvelles mesures favorisant les partenariats entre SAAD et SSIAD (SPASAD), savoir comment bénéficier du soutien financier "fonds de restructuration" accordé aux SAAD en difficulté (Arrêté du 7 mars 2016).
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Réf : RSE14
Durée : 1 jour
Prix : 400 € HT
Public concerné
Dans les structures de service à la personne autorisées ou agréées : Directeur, Directeur Adjoint, Chef de service, Référent qualité (responsable qualité chef de projet qualité, animateur qualité), Chef de projet, encadrement intermédiaire...
Programme
- La conversion automatique des agréments en autorisation : Quelles nouvelles obligations pour notre SAAD?
- Les services d'aide et d'accompagnement à domicile ne seront plus autorisés pour un volume d'activités : Quels impacts sur notre développement ?
- L'agrément des services à la personne sera désormais limité à quelques activités : Comment piloter ce double régime ?
- Le passage sous l'autorisation entraîne l'application de la loi 2002-2 : Comment rédiger un projet de service ou réaliser l'évaluation interne et externe ?
- L'évaluation externe doit se faire à la date à laquelle l'agrément aurait pris fin. Un délais est accordé aux SAAD dont l'agrément a été acquis ou renouvelé en 2011 ou 2012 : A quelle date devrons-nous réaliser notre évaluation externe ?
- La disparition de la dispense d'évaluation externe pour les structures agréées certifiées : Comment tirer parti de la certification acquise ?
- Des mesures visant à favoriser les partenariats entre SAAD et SSIAD, pour un accompagnement coordonné aide et soins de l'usager dépendant : Comment nous rapprocher d'un service pour engager ce partenariat ?
- Le soutien financier accordé au SAAD (Arrêté du 7 mars 2016) : Comment bénéficier de ce "fonds de restructuration" accordé aux SAAD en difficulté ?
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